La prise de congés payés est un droit fondamental pour tous les salariés en France. Mais dans certaines situations, les entreprises peuvent être amenées à organiser les congés pour assurer leur bon fonctionnement. Cela pose une question fréquente : un employeur peut-il imposer des congés payés à ses salariés ? La réponse est oui, mais dans un cadre légal strictement encadré. Décryptage.

Le principe : les congés sont fixés d’un commun accord

En règle générale, les congés payés doivent être posés en accord entre l’employeur et le salarié. L’article L3141-16 du Code du travail précise que les dates de congés sont fixées par l’employeur, mais en tenant compte des souhaits du salarié, dans la mesure du possible.

Quand l’employeur peut-il imposer des congés ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels l’employeur peut imposer ou modifier les dates de congés, sous conditions :

1. Selon l’ordre de départ défini par l’entreprise

L’employeur peut établir un ordre des départs en congés, notamment en période estivale, en tenant compte de critères objectifs : situation familiale, ancienneté, activités saisonnières, etc.

⚠️ Cet ordre doit être communiqué au moins un mois à l’avance.

2. Dans le cadre d’un accord collectif ou d’une convention

Un accord d’entreprise ou une convention collective peut fixer des règles précises concernant :

• les périodes de fermeture (ex. : fermeture estivale ou hivernale),
• la période de prise des congés principaux,
• le fractionnement des congés.

Dans ce cas, les salariés peuvent se voir imposer des périodes de congé pendant ces fermetures planifiées.

3. En cas de fermeture annuelle de l’entreprise

L’employeur peut décider de fermer l’établissement pendant une certaine période (souvent en été ou à Noël), et donc imposer aux salariés de prendre leurs congés à ce moment-là.

✅ La fermeture doit être annoncée à l’avance (au moins 1 mois), et l’entreprise doit veiller à ce que les salariés aient assez de jours de congés pour couvrir cette période.

4. En cas de circonstances exceptionnelles (ex. : COVID-19)

Dans des cas exceptionnels, comme pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement peut autoriser temporairement les employeurs à imposer ou modifier des congés de façon dérogatoire, par ordonnance.

Ce que l’employeur ne peut pas faire

Malgré cette marge de manœuvre, l’employeur ne peut pas imposer des congés payés à n’importe quel moment ni sans respecter certaines obligations :

• Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois.
• Il ne peut pas imposer des congés rétroactivement.
• Il ne peut pas imposer tous les congés sans laisser de choix au salarié, sauf fermeture d’entreprise ou accord spécifique.

Cas pratique : comment gérer cela dans une TPE ou PME ?

Dans les petites structures, une planification claire est essentielle. Voici quelques conseils pour éviter les malentendus :

• Définissez à l’avance une politique claire de congés (fermetures, périodes creuses…).
• Utilisez un outil de gestion des congés comme lesconges.fr pour centraliser les demandes, les validations et les plannings.
• Anticipez les besoins de service pour organiser les congés sans pénaliser l’activité.